Petites créances et mise en demeure : que faut-il savoir pour bien agir ?
À une époque où les interactions juridiques, d’affaires ou interpersonnelles peuvent parfois mener à des désaccords, disposer d’un moyen légal rapide et accessible est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une juridiction conçue spécialement pour les conflits mineurs : la tribunal des petites créance